Définition et objet du Service

1. Le service « espace locataires » est un site Extranet mis en œuvre par Flandre Opale Habitat contribuant à simplifier et dématérialiser plusieurs démarches locatives et techniques des locataires dans le cadre de leur « compte client ».

2. Ce service permet à un locataire d’effectuer auprès de Flandre Opale Habitat des opérations en ligne et relatives à son compte locataire :
- Gestion des informations personnelles
- Consultation du compte loyer,
- Téléchargement des relevés de compte,
- Paiement en ligne du loyer et des charges,
- Demande de prélèvement automatique,
- Renouvellement de l’attestation d’assurance,
- Consultation des relevés de consommation (eau...),
- Informations sur les contrats d’entretien et les entreprises prestataires,
- Suivi des réclamations techniques et des interventions au sein des résidences
- Coordonnées des contacts en agence / antenne

3. L’utilisation de l’espace locataires est facultative et gratuite.

4. En adhérant à l’Extranet, le locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisation.

5. L’accès à l’Extranet Locataires est uniquement réservé aux personnes signataires d’un bail avec Flandre Opale Habitat.

6. Dans le cadre des formalités administratives de l’Extranet, l’adhérent s’assure qu’il a expressément fourni l’ensemble des informations demandées.

7. Flandre Opale Habitat se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

8. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient au locataire de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Modalités d’utilisation

9. L’usager fournit pour son inscription à l’Extranet Locataires les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande. Celles-ci concernent notamment un identifiant et un mot de passe personnalisés. Dès son inscription, l’usager sera alors en mesure de pouvoir utiliser les services mis à sa disposition. Certaines informations complémentaires, nécessaires dans le cadre de l’utilisation de l’Extranet, peuvent être demandées à l’usager (adresse email valide, coordonnées…).

10. Lorsque l’adhérent valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à Flandre Opale Habitat qui ne peut connaître que les informations qu’il est légalement habilité à recevoir.

11. Tout usager ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l´administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés. L’usager est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant.
Dans l’hypothèse où l’usager n’envisagerait donc plus d’adhérer à ce service, il dispose d’un droit de suppression de ses données conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il est alors invité à exprimer cette demande par courrier au siège de Flandre Opale Habitat (51 Rue Poincarré, 59140 Dunkerque).

12. L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Il est également recommandé d’activer Javascript pour votre navigateur et l’affichage des menus de navigation.

13. L’adhérent peut effectuer un paiement en ligne depuis la rubrique « Mon loyer / Payer en ligne «. Si son solde est débiteur, il peut alors choisir de régler la totalité ou une partie de son solde. Si son solde est créditeur, le formulaire de paiement n’est pas affiché. Lorsqu’il valide son règlement, il est redirigé sur un site sécurité de la caisse d’épargne pour effectuer son paiement. Une fois la procédure terminée, le client est invité à retourner sur son espace personnel en cliquant sur le bouton «Retourner à la boutique». Son règlement apparaît alors dans la partie basse dans « Vos derniers paiements en ligne ». La situation de son compte est mise à jour définitivement après réception et intégration du journal de transaction transmis par la banque.

Traitement des données à caractère personnel

14. Flandre Opale Habitat s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

15. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, Flandre Opale Habitat garantit notamment les droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel offerts aux usagers du Service.

Pour exercer ce droit, l’adhérent est invité à contacter Flandre Opale Habitat par courrier en joignant sa demande signée et une copie de sa pièce d’identité à :
Flandre Opale Habitat
51 Rue Poincarré
59140 Dunkerque

16. Flandre Opale Habitat s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Flandre Opale Habitat s’autorise toutefois à utiliser les adresses mails et les numéros de téléphones portables des usagers dans le cadre de campagnes d’informations de Flandre Opale Habitat en direction de ses clients.

17. Les informations transmises au service sont conservées le temps nécessaire à leur traitement.

Engagements et responsabilité

18. L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.

19. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Informatique et libertés

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.